Dans l’optique d’atteindre ses objectifs en matière de transition énergétique, le gouvernement français a pris un grand nombre de mesures en faveur de la mobilité électrique. Parmi ces mesures, on retrouve les aides à l’installation de bornes de recharge destinées aux particuliers, aux entreprises et aux copropriétés. Quelles sont ces aides et quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Le crédit d’impôt borne de recharge électrique ou CIBRE
Les usagers de la mobilité électrique bénéficient du soutien gouvernemental dans leur démarche d’installation de bornes de recharge. Pour connaître les conditions d’obtention et le montant des subventions, chacun pourra accéder à la liste des aides à l’installation d’une borne de recharge. Plusieurs dispositifs ont été mis en place, à commencer par le crédit d’impôt pour borne de recharge. Instauré en 2021, ce crédit d’impôt sur le revenu est reconduit jusqu’à la fin de 2025. Le CIBRE permet aux particuliers de jouir d’un crédit d’impôt sur le revenu de 75% du montant des dépenses pour l’achat et la pose de la borne dans la limite de 300 euros par point de recharge.
Pour y avoir droit, on n’est pas forcément propriétaire de sa résidence principale ou secondaire. Cette subvention est aussi accordée aux locataires et occupants de bonne foi, sans condition de ressources. Destiné aux logements achevés depuis plus de 2 ans, le crédit d’impôt n’est dû que si la pose a été réalisée par un technicien qualifié IRVE. Le CIBRE est limité à un système de charge pour une personne seule et deux systèmes pour un couple.
TVA 5,5%
Ce dispositif permet aux usagers de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5% au lieu de 20% sur toute la facture d’installation, et d’entretien de la borne de recharge. comme le crédit d’impôt, cette aide est réservée également aux particuliers : propriétaires, locataires, ou occupants à titre gratuit dans un logement individuel ou collectif.
Pour profiter d’un taux de TVA réduit, le logement concerné devait être achevé depuis plus de 2 ans. L’intervention d’un électricien qualifié IRVE est également requise.
La loi de finances pour 2023 dans son article 65 a prévu l’actualisation et la rationalisation du champ d’application de la TVA à taux réduit. Pour être éligible à l’aide, la facture doit présenter la mention explicite des « prestations de pose, d’installation et d’entretien d’IRVE ». L’aide n’est attribuée qu’aux installations de bornes dans des locaux à usage d’habitation et destinées aux résidents uniquement. L’intérêt de faire intervenir un électricien IRVE est de garantir le respect des exigences techniques fixées par la loi. L’intervenant sera alors tenu de répondre aux critères de qualification définis par la loi.
La prime Advenir
Par l’intermédiaire du programme Advenir créé en 2016 par l’association Avere-France, l’Etat accorde aux particuliers vivants en habitat collectif, aux syndics de copropriété, aux entreprises, aux collectivités et personnes publiques une prime d’un montant varié.
Les particuliers se prévalant de leur droit à la prise en habitat collectif bénéficient d’une prime correspondant à 50% des coûts de fourniture et d’installation de leur point de recharge dans la limite de 960 euros HT par point de recharge. La prime est attribuée aux propriétaires, ou aux locataires disposant d’une place de parking, si l’appareil est destiné à un usage personnel. La borne de recharge, d’une puissance inférieure ou égale à 22 kW sera posée par un installateur IRVE.
Les syndics de copropriété se verront aussi accorder une prime Advenir pour les points de charge collectifs. Elle représente 50% du montant hors taxe de la fourniture et des travaux sous réserve d’un plafond de 1 660 euros par borne. Le syndic sera aussi tenu de confier les travaux à un professionnel IRVE.
Même si la prime à destination des flottes et des salariés a été abandonnée à partir de 2023, les entreprises sont en mesure d’obtenir une aide financière pour les points de recharge ouverts à tout public sur parking privé. En 2023, le montant de la subvention correspond à 30% du coût total de l’investissement dans la limite de 1 000 euros s’il s’agit de Borne de recharge AC et de 2 700 s’il s’agit de bornes de recharge DC.
Pour rappel, les entreprises spécialisées dans les services de l’automobile et de location courte durée continuent de profiter de la prime destinée aux flottes et aux salariés. Cependant, l’aide est limitée aux 5 000 premiers points de charge qui en feront la demande.
Quelles sont les démarches pour obtenir ces subventions ?
Il y a trois étapes à suivre pour bénéficier du crédit d’impôt borne de recharge. L’usager devra demander une facture qui indique le lieu de réalisation des travaux, la nature et les caractéristiques techniques du système de charge et le montant au technicien IRVE. Il va ensuite déclarer le montant des travaux dans la case réservée aux systèmes de charge de véhicule électrique dans la rubrique « Travaux dans l’habitation principale ». Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, il est possible de récupérer l’excédent.
Les démarches pour obtenir la prime Advenir sont en revanche laissées à la charge du professionnel. Celui-ci déposera les pièces justificatives nécessaires sur la plateforme Advenir : facture, attestation de fin de travaux et certificat de qualification IRVE. La prime est versée dans un délai de 45 jours à compter de la validation du dossier.
Des aides locales à l’installation de bornes de recharge
En plus des aides de l’État, quelques communes, régions ou départements octroient des subventions aux particuliers. Il s’agit d’une aide financière à l’acquisition et à l’installation d’une borne de recharge. Pour savoir si des aides existent dans sa ville ou dans sa région, il convient de se rapprocher directement des administrations concernées. La région Normandie propose par exemple une aide locale de 30% du montant hors taxe pour l’achat et l’équipement de wallbox à domicile, aide cumulable avec celles de l’État.
Quant à la démarche en vue d’obtenir l’aide locale, le plus simple est de s’en remettre à un professionnel IRVE. Il se chargera de remplir les formalités auprès des organes chargés de délivrer les subventions pour le compte de son client.
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